| |
|
 |  |
|
Personnes ressources : R. Cornet d'Elzius, Substitut du Procureur du Roi à la section jeunesse du Parquet de Namur ; Ch. Defays, Directeur du SPEP « Le Carpe » à Verviers ; G. Cervellin, responsable pédagogique à la direction de l'IPPJ (milieu ouvert) de Wauthier-Braine ; G. Bodart, Criminologue au SPEP « Le Gacep » à Charleroi ; P. Roose, déléguée SPJ de Nivelles Intervention de R. Cornet d'Elzius R. Cornet d'Elzius s'occupe de mineurs et de familles en général, elle parlera donc de racketteurs mineurs uniquement. Son rôle commence après introduction d'une plainte. Pour les délits commis par des mineurs, la compétence territoriale est le lieu de domicile, ce qui présente l'avantage de centraliser le dossier d'un jeune dans un même arrondissement. Lorsqu'un fait est commis, il est primordial qu'il soit dénoncé rapidement car il nécessite une réaction immédiate. Le substitut est alors avisé de l'infraction. L'examen du dossier d'un jeune est fonction du caractère grave ou répété des infractions. Si le jeune n'est pas connu, il est amené devant le substitut qui le met en garde solennellement. Selon la gravité du fait – celle-ci n'est pas mesurée par la valeur extorquée mais bien par les menaces, le harcèlement exercé -, le substitut peut décider d'une mise à disposition du jeune, et lui rappelle la loi. Il lui est exprimé qu'au prochain écart il sera présenté au juge qui prendra des mesures. Le dossier est alors classé sans suite, il pourra être ré-ouvert s'il y a récidive.
Si le jeune est connu ou le fait commis est grave, le SPEP est contacté. Un délégué du service médiation intervient et met en présence l'auteur et la victime du racket et tente de trouver un arrangement. Cette médiation est libre et doit être acceptée par les deux parties. Si la médiation ne permet pas de trouver une solution, le juge de la jeunesse est alors saisi, le jeune peut être placé sous surveillance ou en institution. Les moyens formels de la loi sont suffisants et adéquats mais les moyens pratiques pour y répondre manquent. La loi de protection de la jeunesse donne des moyens répressifs pour répondre aux infractions, mais le fait qu'il y ait de nombreux intervenants dans cette loi la rend complexe et augmente le temps de réaction.
Il faut développer la collaboration entre les forces de police et les établissements scolaires afin de faire tomber la loi du silence qui entoure le racket. Le racket est lié au groupe mais aussi au milieu spatio-temporel. En 2002, 25 faits de racket ont été relevés à Namur, 19 avaient été perpétrés à Namur même et 99% de ces derniers avaient eu lieu autour de la gare. Intervention de Ch. Defays Le jeune est envoyé au SPEP après un délit, par le juge de la jeunesse et non par le parquet. Le SPEP présente deux volets : - philanthropique : le jeune preste des heures dans des hôpitaux, des associations, pour le bien de la collectivité L'objectif du volet philanthropique n'est pas de faire une prestation pour la prestation mais de mobiliser le jeune, sa famille, son environnement autour de la prestation. Il est important pour le jeune d'être entouré par les personnes qui lui sont proches. La position de Ch. Defays face à la médiation : Il lui a été demandé de faire de la médiation sous mandat. La médiation doit être libre et demandée par les deux parties. Si cette médiation est faite sous mandat, elle perd son sens. Elle ne doit pas être une obligation mais bien une envie de régler un problème. Il s'explique par un exemple concret : Le juge leur demande une prise en charge. Le jeune auteur de racket écrit une lettre à la victime, la victime ne répond pas. L'obliger à répondre provoquerait une seconde victimisation. Pour les parents, accepter cette médiation c'est remettre leur enfant en danger. Il faut donner du sens au racket par rapport à la victime mais aussi par rapport à l'auteur. Les auteurs aussi ont subi des violences sociales, familiales, etc ; ils sont aussi victimes, ce qui ne signifie pas qu'il ne faille pas répondre à leur violence. Il n'existe pas de petite violence. Il faut une réaction individuelle face aux faits et aux personnes. On demande trop aux éducateurs : on leur demande de résoudre des problèmes qui devraient être réglés en famille, à l'école, etc. Il faut investir davantage dans la prévention. Si le problème se présente dans un établissement, il faut tenter de le résoudre dans l'établissement d'abord. Le renvoi n'est pas une solution intéressante car elle ne fait que reporter le problème. Les adultes ont aussi leur rôle à jouer dans la prévention. Il est édifiant de voir que la violence est partout, entre adultes aussi : dans les salles de professeurs, les parents critiquant l'enseignement, etc : cet exemple donné par les adultes a tendance à faire croire au jeune qu'il n'a pas à respecter ces personnes... Intervention de G. Cervellin Au niveau des IPPJ, le phénomène de racket est plus facile à gérer car les jeunes sont là pour des faits qualifiés infractions. Il est rare que les jeunes ne soient là que pour des faits de racket. L'enjeu pour ces jeunes est le placement : ils ont peur que si leur placement échoue, ils soient envoyés en milieu fermé ou en prison. Pour G. Cervellin, il n'existe pas de personnalité propre du racketteur/racketté mais ce caractère s'inscrit dans une dynamique de groupe. Certains jeunes ont une bonne connaissance du système judiciaire, ils connaissent les limites imposées. Ils sont confrontés à d'autres jeunes qui souhaitent faire partie du groupe. Ils s'en prennent alors aux plus faibles et leur font commettre des délits. Le racket ne se limite pas à une extorsion mais peut aussi revêtir la forme d'un comportement inadapté : une pression sur une autre personne plus faible afin qu'il commette un acte qu'il n'aurait pas commis de lui-même.
Le racket est un ensemble d'attitudes, de répétitions qui demande une réaction de la part de l'équipe pluridisciplinaire. Elle nécessite une bonne connaissance du phénomène et du milieu judiciaire pour accompagner le mineur dans ses démarches. Certains mineurs rackettés peuvent utiliser cette victimisation pour tenter de quitter l'IPPJ (en relevant le fait qu'ils sont victimes d'agressions intra muros). Il faut que chaque incident fasse l'objet d'une mise à plat par les équipes pluridisciplinaires. L'auteur doit se rendre compte que son acte n'est pas normal. Et la victime n'a pas à assumer une telle violence. Il est donc obligatoire de communiquer les actes délictueux, d'intervenir et de signaler les faits un maximum de fois pour montrer qu'il n'y a pas de loi du silence : il faut une réaction sociale. En IPPJ, les jeunes considèrent la mesure comme une peine. Ils vont faire leur peine et puis, c'est terminé. Il faut leur faire comprendre qu'il existe d'autres façons de vivre en société. Les moyens accordés sont faibles. Dès lors, il faut décider de priorités. On donnera plus vite sa chance à un jeune plus « frais » plutôt qu'à un jeune qui est déjà passé par toutes les IPPJ. Intervention de G. Bodart Le SPEP a deux missions : - prestations éducatives et philanthropiques; Le Gacep reçoit très peu de mandats pour des faits de racket à strictement parler. Peu de victimes portent plainte, le phénomène est donc peu judiciarisé. La prestation est vue comme une sanction, une réponse judiciaire. L'adolescent a besoin d'un cadre, de limites pour se construire, se structurer. Mais il faut faire attention à ne pas réduire l'adolescent à son acte, ne pas stigmatiser. La réflexion se fait autour du fait, de ses conséquences et de ses causes. La sanction resitue chacun à sa place : montrer à l'auteur ce qui n'est pas acceptable et permettre à la victime de se reconstruire, de ne pas culpabiliser. Le juge peut adapter la réponse au type de fait. Ce n'est pas le nombre d'heures de prestation qui fait l'impact mais bien l'accompagnement. Il faut une conscientisation et une responsabilisation du jeune face au fait commis. Dans la relation autour du racket, cela présente des difficultés car l'auteur évacue sa responsabilité à cause de la passivité de la victime, attitude perçue comme consentement. De plus, le fait que la violence soit plus morale que physique permet d'évacuer plus facilement la culpabilité de l'auteur. Il faut amener l'auteur à se positionner comme personne responsable de ses actes. La médiation est un échange direct ou indirect selon les souhaits des protagonistes. La médiation doit être une procédure volontaire. Elle est importante lorsqu'il y a cohabitation de l'auteur et de la victime, que chacun puisse s'exprimer sur ses attentes et sa vision de ce qui s'est passé. Elle permet une prise de conscience du fait, ce qui amène l'auteur à se trouver face à un sujet et non plus à un objet. Les prestations amènent aussi l'auteur à changer d'optique, il devient celui qui donne et non plus celui qui prend. Cela l'aide à donner une autre image de soi-même. Intervention de P. Roose Le SPJ est le dernier service à intervenir dans la pyramide, après le procureur du roi et le juge de la jeunesse. Le SPJ s'occupe des enfants en danger et des délinquants juvéniles. Le contact est moins fréquent avec les jeunes délinquants. D'une part parce que les enfants en danger demandent une intervention rapide, alors que les jeunes délinquants veulent avoir la paix. Et d'autre part parce que chaque délégué a 70 à 80 dossiers à gérer et il ne leur est matériellement pas possible de suivre de manière très régulière chaque jeune. Le SPJ est mandaté pour suivre le jeune dans le milieu familial et investiguer sur sa scolarité, son attitude vis-à-vis de l'autorité parentale, l'absence de délit, ses loisirs, ainsi que l'accord des contacts avec le délégué du SPJ. Il faut donc une bonne collaboration avec le jeune et les parents car il n'est pas évident d'établir ce qui se passe réellement. L'investissement en temps du délégué est limité. Il est en général d'un contact chaque deux mois, ce qui est insuffisant pour suivre un plan. Si un non respect des conditions est relevé, le délégué écrit un rapport qui est transmis au magistrat ; lequel convoque le jeune et fait le point avec lui, et en cas de nécessité, prend des mesures telles que l'envoi en IPPJ ou autre institution.
|
 |  |
|
C'est un exercice particulier qui m'a été demandé à l'issue de cet atelier consacré au racket, « côté agresseur ». Il s'agit d'aller au-delà du simple écho des prises de paroles et de positions des uns et des autres pour donner mon point de vue sur ces échanges. Point de vue forcément subjectif ce qui m'amène à vous dire que je m'exprime en mon nom personnel et non au nom de l'institution que je représente ici. Point de vue d'une juriste, qui a été gâtée ce matin puisque, somme toute, c'est bien souvent de loi dont il a été question. Il a été question de la loi du silence, qui semble être le fait non seulement des victimes mais également d'adultes « consentants ». Il a été question de la loi de la rue, qui demeure difficile à identifier. Il a été question du sens de la norme. Il faut dire, ai-je pu entendre, que ce phénomène n'est pas « normal ». Il a été question du rappel à la loi, qui est revenu comme un leitmotiv dans les propos des intervenants. Alors même que, parfois, leurs perceptions du problème et de ses solutions semblent relativement opposées. Pensons simplement à la façon dont les différents SPEP ou encore les forces de l'ordre conçoivent leurs interventions. Je ne peux m'empêcher toutefois de souligner quelques paradoxes étonnants. Il faut un rappel à la loi dit-on mais ... Quel message fait-on passer à un jeune lorsqu'on met en œuvre des mesures qui ne s'inscrivent pas dans un cadre légal et relèvent des pratiques prétoriennes de certains parquets ? Que penser d'interventions qui signalent que les jeunes connaissent de mieux en mieux la loi et ... savent dès lors jusqu'où ils peuvent aller « sans risques » ? L'appel à la loi devrait-il pour certains rester à sens unique ? Il a enfin été longuement question de la loi de 65 relative à la protection de la jeunesse. Décriée par d'aucuns, largement soutenue par ses acteurs, même si tous dénoncent le manque de moyens. Force est donc de constater qu'on a finalement bien peu parlé du racket au cours de cet atelier, et encore moins des agresseurs en tant qu'auteurs de ce phénomène. On s'est bien davantage attardé sur le « système », au sens « dispositif de la loi de 65 » pour constater des pratiques professionnelles, stigmatiser l'une ou l'autre attitude, énoncer ou dénoncer des réalités. Force est également de constater, pour ma part, qu'alors même que le racket semble être identifié comme un phénomène « neuf », « qui se développe », qui « nécessite une autre approche », le discours et les pratiques autour de la loi de 65, de sa pertinence, de ses acteurs, de sa mise en œuvre demeurent largement identiques depuis une décennie. Avec en conclusions récurrentes à ce type de débat : « seuls nous ne pouvons rien, c'est un problème de société qui doit être pris en charge en amont par la famille, l'école, etc. ». Des acteurs singulièrement absents de cet atelier ... Pourquoi, dès lors, a-t-on finalement si peu parlé du racket et de ses auteurs ? Peut-être simplement parce que ce phénomène cristallise à lui tout seul toutes les contradictions d'un société, et plus particulièrement de ses adultes, face à la prise en charge de ses mineurs et de sa jeunesse au sens large, de sa délinquance spécifique en particulier. Une société et des adultes qui... s'insurgent contre le racket mais prônent la consommation à tous crins ; insistent sur le rôle central de l'école mais la définancent à tel point que la concurrence entre établissements scolaires justifie à elle seule parfois cette fameuse « politique de l'autruche » tant dénoncée ce matin ; se targuent d'une prise en charge de type protectionnelle pour les mineurs délinquants mais ne se donnent définitivement pas les moyens de leurs ambitions, créant ainsi les défaillances du système et alimentant indirectement le discours relatif à une réforme nécessaire d'une loi qui n'a pas fait ses preuves. Ceci nous ramenant au discours quasi univoque selon lequel ce qui manque à ces jeunes: c'est un rappel à la loi, étant sous entendu que, qui dit loi, dit sanction. C'est faire fi du fait qu'il ne suffit pas d'édicter une norme, encore faut-il, pour qu'elle ait son sens, qu'elle soit le résultat d'une cohérence sociétale à un moment donné sur un sujet donné. Que faire en conclusion pour en revenir à l'enjeu de ces journées d'études ? Oser sans doute demain entrer davantage dans la singularité du phénomène du racket. Parce que s'il n'y a pas de spécificité de ce comportement par rapport aux autres phénomènes délictueux, pourquoi sommes-nous si nombreux aujourd'hui ? Reconnaître aussi que si ce phénomène est relativement « neuf » et « singulier », alors il faut oser aborder demain les pratiques novatrices et singulières qui se mettent en place de façon isolée à gauche et à droite pour essayer d'en tirer un maximum de leçons quant à leur pertinence et ce, sans craindre le jugement « d'amateurisme », en soulignant le caractère « expérimental » de celles-ci. Car si, comme on a pu l'entendre, le jeune « a droit à l'erreur », nous pouvons aussi en tant que professionnels le revendiquer à certains moments. Gaëlle Renault
|
  |
